1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site vindale.fr par tout visiteur ou utilisateur. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou opération de maintenance. Vindale ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou indisponibilité temporaire du service.
L'utilisateur est seul responsable de disposer des moyens techniques et de la connexion Internet nécessaires à l'accès au site.
3. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités (suivi de demandes, chat support) nécessitent la création d'un compte. La création de compte se fait :
- via Google Sign-In (OAuth), ou
- via email + code de vérification à 6 chiffres envoyé sur l'adresse fournie.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de l'accès à son adresse email et à son compte Google.
Vindale se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'usage abusif, frauduleux, ou non conforme aux présentes CGU.
4. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses fonctionnalités (formulaire de contact, chat) dans le respect des lois en vigueur et des règles élémentaires de courtoisie. Sont notamment interdits :
- Tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste ou contraire aux bonnes mœurs.
- Toute tentative d'accès non autorisé à des zones réservées (admin, comptes tiers).
- Toute action visant à surcharger, perturber ou compromettre le bon fonctionnement du site (spam, scraping massif, injection, déni de service).
- L'usurpation d'identité ou la fourniture délibérée d'informations fausses.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
5. Propriété intellectuelle du site
L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, code, logo, démonstrations) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Vindale. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite. Voir les mentions légales pour plus de détails.
6. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vindale et tout client (professionnel ou particulier) commandant une prestation de création de site web ou de service connexe. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
7. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit et sans engagement, transmis par email après échange avec le client. Le devis précise : la nature de la prestation, le périmètre fonctionnel, les délais indicatifs, le prix HT et TTC, les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès réception du devis signé (ou validation explicite par email) accompagné du versement de l'acompte demandé.
8. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le statut fiscal de Vindale (voir mentions légales). Les forfaits standards sont affichés sur la page Tarifs à titre indicatif.
Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue ainsi :
- Acompte de 30% à la commande, pour engagement du travail.
- Solde de 70% à la livraison finale, avant mise en ligne.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN sur facture), carte bancaire (via lien Stripe ou équivalent), prélèvement SEPA pour les contrats récurrents.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ seront automatiquement appliquées (art. L.441-10 Code de commerce).
9. Livraison et délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte ET des éléments nécessaires (contenu textuel, visuels, accès, validations) fournis par le client.
Tout retard imputable au client (envoi tardif des éléments, allers-retours de validation prolongés) reporte d'autant la livraison, sans que la responsabilité de Vindale puisse être engagée.
La livraison s'effectue par mise à disposition du site sur le nom de domaine et l'hébergement choisis par le client, ou sur une URL temporaire en attendant le transfert.
10. Révisions et modifications
Chaque forfait inclut un nombre défini de cycles de révisions (précisé au devis). Toute demande au-delà fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, validée préalablement par le client.
Une « révision » correspond à une vague cohérente d'ajustements (texte, couleurs, mise en page). Un ajout fonctionnel majeur (nouvelle page, intégration tierce non prévue) constitue une évolution de périmètre et fait l'objet d'un devis additionnel.
11. Droit de rétractation
Client professionnel : aucun droit de rétractation, conformément au Code de commerce.
Client particulier (consommateur) : dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ET dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès du consommateur.
En signant le devis et en demandant un démarrage immédiat, le client particulier renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations entamées dans les 14 jours.
12. Garantie de conformité & SAV
Vindale garantit la conformité du livrable au cahier des charges validé au devis. Tout bug ou écart constaté dans les 30 jours suivant la livraison fait l'objet d'une correction gratuite.
Au-delà, les corrections, évolutions et maintenance sont proposées sous forme de forfait mensuel ou de prestations à la demande, selon devis.
La garantie ne couvre pas :
- Les modifications effectuées par le client ou un tiers sur le code livré.
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine, ou à des services tiers (API, CDN).
- Les évolutions de navigateurs ou de standards web postérieures à la livraison.
13. Litiges, droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Privas (Ardèche), sauf disposition légale impérative contraire.
Vindale s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). La médiation de la consommation prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable.
14. Modifications des conditions
Vindale se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site ou de signature du devis. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux clients existants.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@vindale.fr.